Service bancaire de base

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant certaines mesures concernant le service bancaire de base. Ce projet exécute la loi instaurant ce service.

Tout consommateur aura ainsi droit au service bancaire de base. Ce service prend la forme d'un compte à vue. Chaque banque doit offrir dans le cadre de ce service un certain nombre d'opérations contre paiement d'un forfait maximal de 12 euros. Le projet détermine le nombre d'opérations comprises dans ce forfait. Il précise aussi de manière restrictive quels services sont compatibles pour l'octroi ou le maintien du service bancaire de base.