Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Cotisation au fonds de pension des administrations provinciales et locales
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la cotisation au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
Le projet vise à faire supporter à concurrence de 3 %, pour l’année 2024, le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, due par les administrations appartenants à l’ex-pool 1, par le fonds de réserve ex-pool 1 du régime commun de pension des pouvoirs locaux.
Le projet est soumis à la signature du Roi.