Emploi en temps de crise

Troisième critère "entreprise en difficulté"

Le Conseil des ministres a approuvé une troisième définition du terme "entreprise en difficulté" en vue de l'application de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (*) qui est entrée en vigueur au 25 juin 2009. Cette loi comprend un certain nombre de mesures qui doivent aider les entreprises en difficulté à faire face à la crise. Il s'agit, entre autres, de la réduction individuelle et temporaire des prestations et du régime temporaire et collectif visant la suspension complète ou partielle de la convention de travail.

La ministre de l'Emploi Joëlle Milquet a soumis un projet d'arrêté royal au Conseil des ministres qui prévoit un troisième critère sur la base duquel une entreprise peut également être reconnue comme entreprise en difficulté. Au cours d'un des quatre trimestres précédant la demande, l'entreprise doit avoir connu une diminution substantielle de 20% au moins de ses commandes, ceci par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution substantielle doit affecter toutes les commandes de l'entreprise, est obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et a donné lieu à une diminution des heures de travail. Enfin, cette diminution doit être prouvée par l'introduction d'un dossier documenté.

(*) Moniteur belge du 25 juin 2009.