Convention internationale

Fonds monétaire international : amendement des nouveaux accords d'empunt

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui ratifie l'amendement des nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international (FMI). Il s'agit d'une décision du Conseil d'administration du FMI visant à accroître et à assouplir les nouveaux accords d'emprunt afin de mieux faire face aux crises financières.

Lors du sommet du G20 organisé à Londres le 2 avril 2009, il a été décidé d'augmenter les moyens destinés au FMI par le biais d'une majoration substantielle des nouveaux accords d'emprunt. Le 24 novembre 2009, les participants aux nouveaux accords d'emprunt ont convenu de majorer le montant des nouveaux accords d'emprunt à une somme maximale de 600 milliards de dollars. Le Conseil d'administration a formellement approuvé les nouveaux accords d'emprunt élargis et plus fexibles le 12 avril 2010.

La modification des nouveaux accords d'emprunt concerne :

• l'objectif et l'utilisation des moyens,
• leur activation,
• le remboursement anticipé à un participant en cas de problèmes de balance des paiements,
• la possibilité d'adhésion de nouveaux participants,
• le rapport entre les nouveaux accords d'emprunt et les accords d'emprunt généraux.

La décision amendée relative aux nouveaux accords d'emprunt continue en principe de produire ses effets jusqu'au 16 décembre 2012.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.