Accord de coopération relatif à la reconnaissance des organismes assureurs

L’accord réglemente les conditions de reconnaissance et d'intervention de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en tant qu'organismes assureurs de la Communauté française, d'une part, et l'extension des missions de contrôle de l’Office de contrôle des mutualités (OCM), d'autre part.

Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et de la Caisse de soins de santé de HR Rail en qualité d’organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité et de la Caisse de soins de santé de HR Rail en qualité d’organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités