Règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité

L'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique est ainsi scindé en deux :

• l’actuel projet établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité
• un code de conduite pour l’électricité établi par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et publié le 20 octobre 2022

L’avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d’État, après discussion au sein du Comité de concertation.