Appartient à Conseil des ministres du 8 septembre 2023
Dispositions diverses en matières civiles et judiciaires – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matières civiles et judiciaires.
L’avant-projet de loi vise à prendre un certain nombre de mesures diverses en droit civil et judiciaire, concernant notamment :
- un changement de nom des enfants en cas d’établissement successif de leurs liens de filiation ou en raison de la modification du nom de leurs parents
- le consentement de remplacement pour une conversion d’une adoption internationale qui ne rompt pas le lien de filiation, en une adoption plénière
- une extension de l’effet positif de la chose jugée
- la création de chambres de règlement à l’amiable au sein des tribunaux traitant des matières civiles et commerciales
- l’optimisation du fonctionnement du contrôle interne de qualité effectué sur les prestations des avocats et la modification de la règle de calcul des coûts liés à l'organisation des bureaux d’aide juridique sur la base des besoins réels
- une adaptation plus souple des montants insaisissables
- le maintien de la nationalité belge pour l’adopté en cas de révocation ou de révision de l’adoption, afin de se conformer à la résolution de la Chambre des Représentants du 9 juin 2022
- l'optimisation de la procédure de règlement collectif des dettes
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.