Espace économique européen

Assentiment à l'Accord d'élargissement de l'Espace économique européen

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord (*) relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et quatre accords connexes, constituant un ensemble ci-après dénommé en abrégé "Accord d'élargissement de l'Espace économique européen (EEE)".

L'accord découle logiquement de l'élargissement de l'Union européenne : selon les termes de l'Accord EEE, tous les pays qui deviennent membres de l'UE doivent également demander à devenir membres de l'Espace économique européen.

L'Accord d'élargissement de l'EEE prévoit la participation des deux nouveaux Etats membres de l'UE, suite à l'élargissement du 1er janvier 2007, à l'Espace économique européen. Il fixe les termes selon lesquels le Marché intérieur européen s'appliquera aux 27 Etats membres de l'UE et aux 3 États de l'Association européenne de libre-échange, également membres de l'EEE, c'est-à-dire, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, tout en permettant d'en assurer le bon fonctionnement. 

(*) fait à Bruxelles le 25 juillet 2007.