Modifications relatives à la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne (UE) 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Cette transposition prévoit que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros doivent établir et publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus ; il en va de même pour les sociétés mères ultimes non européennes actives économiquement en Belgique avec une ou plusieurs filiales ou succursales. Les sociétés belges qui relèvent exclusivement du régime fiscal belge sont exemptées de cette obligation.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés