Cour d'arbitrage

Statut, cadre organique et cadres linguistiques du personnel de la Cour d'arbitrage

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs au personnel de la Cour d'arbitrage. Ces projets fixent le statut, le cadre organique et les cadres linguistiques du personnel de la Cour d'arbitrage. La réforme du statut du personnel fait suite à la réforme Copernic. Le statut pécuniaire du personnel a également été modifié. A cete occasion, la Cour d'arbitrage s'est inspirée autant que possible des échelles de traitement applicables au personnel de la Cour des comptes. Le projet d'arrêté royal relatif aux cadres linguistiques a été entièrement adapté aux suggestions de la Commission permanente de contrôle linguistique.