Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Règlement de stage modifié de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal donnant force obligatoire au règlement de stage modifié de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
Le règlement de stage de l’Institut professionnel des agents immobiliers a été modifié par une décision du Conseil national de l’Institut professionnel des agents immobiliers du 6 octobre 2022. Outre la mise à jour des conditions pour la reconnaissance comme maître de stage, le règlement de stage a été adapté au contexte actuel technique et formel dans lequel s'effectue le stage au sein de cet Institut.
Le projet est soumis à la signature du Roi.