Code pénal social

Projet de loi introduisant le Code pénal social - deuxième lecture

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a décidé de déposer à nouveau à la Chambre le projet de loi introduisant le Code pénal social, après l'avoir approuvé définitivement en deuxième lecture.  Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et est à nouveau soumis avec les avant-projets d'amendements du gouvernement qui modifient le projet de loi. Le projet de loi introduisant le Code pénal social avait été approuvé par le gouvernement Verhofstadt II le 1er mars 2007 mais n'avait pas pu être traité par la Chambre. Le Conseil des ministres a également approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.

Le droit pénal social comprend un ensemble cohérent de normes pour le traitement de toutes les infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Il comprend également une simplification du régime répressif des peines et des amendes administratives ainsi que des règles de procédures spécifiques à ces matières. Le droit pénal social rassemble en outre les dispositions instituant les organes de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que la réglementation en matière de surveillance du droit social.

L'avant-projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social reprend les articles du Code pénal social qui doivent être soumis à la Chambre et au Sénat.