Digitalisation de la Justice

L’avant-projet apporte des modifications aux diverses lois qui relèvent du département de la Justice afin de les adapter à la digitalisation de la Justice.

Dans ce contexte, il s’agit notamment de dispositions, de références et de redéfinitions mais aussi par exemple d’un cadre juridique pour la conservation des dossiers pénaux dans un registre central, le délai de conservation des données de vote électronique, les obligations de publicité des personnes morales et l’enregistrement d’empreintes digitales dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat, à l'Autorité de protection de données, au Comité permanent R, aux communautés, au Comité de coordination de la police intégrée, au Collège des Procureurs généraux, au Collège des cours et tribunaux, à l’Ordre des Barreaux flamandes et à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones.