Propriétés immunisées du précompte immobilier

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2005, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit. Pour 2005, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 47.922.763 euros. Le crédit à répartir en 2005 est donc égal à 72 % de 47.922.763 euros, à savoir 34.504.389 euros. Chaque commune concernée recevra une quote-part égale à 72 % au moins de la recette que lui aurait procurée la perception des centimes additionnels. Le montant inscrit sur l'allocation budgétaire du budget ajusté de l'année 2005 (36.361.000 euros) étant suffisant, le projet vise à octroyer directement, à chaque commune concernée et à la Région de Bruxelles-Capitale, l'intégralité de leurs quotes-parts respectives. Le projet a fait l'objet d'une concertation en Conférence interministérielle Intérieur-Régions. Les Gouvernements flamand, wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale ont émis un avis favorable.