Accord social relatif au secteur des soins de santé

Détermination de la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés. Le projet vise à déterminer la partie de cette incidence financière à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il s'agit d'un transfert de moyens de l'ONSS-Gestion globale à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sans autre incidence budgétaire, comme prévu lors de l'élaboration du budget pour 2006. Le montant est fixé, pour 2006, à 3.911.000 euros.