Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Montants 2023 des fonds pour le financement du coût réel de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.
Le montant nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité aux clients protégés résidentiels et des indemnités forfaitaires uniques est fixé, pour l’année 2023, à 242 millions d'euros
Pour le gaz naturel, ce montant est de 429 millions d'euros.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.