Loi Électricité : mise en oeuvre des principes généraux de l'appel d'offres pour la "Zone Princess Elisabeth"

Le gouvernement fédéral lancera une procédure de mise en concurrence (appel d'offres) pour l'attribution de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'éoliennes offshore destinées à la production d'électricité dans la "Zone Princesse Elisabeth", dans la partie belge de la mer du Nord.

Le 28 avril 2023, le Conseil des ministres a approuvé les principes généraux utilisés pour développer l'appel d'offres. La plupart de ces principes généraux doivent être précisés dans un arrêté royal. Toutefois, certains aspects des principes généraux approuvés nécessitent des modifications législatives à la loi Électricité, qui doivent être apportées avant que l'arrêté royal de l'appel d'offres puisse être définitivement adopté.

L'avant-projet de loi approuvé aujourd'hui propose dès lors les modifications suivantes à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité :

• modification de la durée du régime de soutien de 15 à 20 ans
• modification dans le cadre de la protection des données
• établissement de modalités de paiement et de flux de financement, également sans utilisation de certificats verts, mais en maintenant la possibilité de garanties d'origine
• extension des pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)

L'avant-projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat.