Industrie hôtelière

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat et de la Commiussion européenne, un projet d'arrêté royal relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Le projet a pour but de réduire le coût salarial dans ce secteur. La réduction du coût salarial n'est pas considérée comme aide si le montant total de l'aide de « minimis » (*) octroyée à une même entreprise n'excède pas 100.000 euros sur une période de trois ans. Le projet d'arrêté royal sera harmonisé avec ce réglement de minimis. Concrètement, cela signifie que l'employeur peut engager en moyenne environ 30 extras pour chacun des 45 jours d'affuence où il peut utiliser le système dans le courant de l'année. (*) application de l'article 2 du Règlement {CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.