Appartient à Conseil des ministres du 16 juin 2023
Modifications concernant les mandats des services de médiation pour le secteur postal, les télécommunications et l’énergie
Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications aux mandats des services de médiation pour le pour le secteur postal, les télécommunications et l’énergie.
Les modifications sont les suivantes :
- mandat de six ans au lieu de cinq ans
- limitation du nombre de mandats à deux
- prolongation du mandat si aucun nouveau médiateur n'a encore été désigné
- évaluation du médiateur par le ministre compétent, assisté dans cette tâche par une institution indépendante
L’avant-projet de loi est transmis pour avis aux organisations syndicales représentatives et au Conseil d’État.