Double imposition
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique .et la République de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 20 août 2001.
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique .et la République de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 20 août 2001.
L'avant-projet de loi sera présenté au Parlement pour assentiment.