Première condamnation d’un employeur suite à un licenciement en raison d’un avortement

Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, explique la décision du tribunal. « Il s’agit d’un précédent très important parce que c’est le premier jugement qui confirme explicitement qu’un licenciement pour cause d’avortement constitue une discrimination fondée sur le sexe. Le juge envoie un message clair : les femmes ne peuvent pas être licenciées parce qu’elles risquent de tomber enceintes sans le vouloir et de décider d’interrompre leur grossesse. »

En 2021, une femme a contacté l’Institut à la suite d’un licenciement abusif. Elle avait été remerciée après avoir informé son employeur de sa grossesse et de son intention d’y mettre fin.

Le contrat de travail de la travailleuse avait en effet été résilié unilatéralement le deuxième jour ouvrable après l’avortement pour « performances en baisse et rupture de confiance ». L’employeur avait fait référence à un prétendu entretien de fonctionnement ayant eu lieu quelques jours avant l’avortement et au fait qu’il n’y avait pas eu d’amélioration de ses performances depuis lors. Au cours de la procédure judiciaire, il a également cité de façon soudaine des témoignages émanant de plusieurs supérieur-e-s pour démontrer que la travailleuse n’était pas performante.

Tant le moment auquel le licenciement a eu lieu que l’absence d’autre évaluation sérieuse de la travailleuse pointent un lien entre le licenciement et l’interruption de grossesse. L’ancien employeur n’a fourni aucune preuve objective pour appuyer les motifs de licenciement invoqués et le tribunal a jugé les témoignages trop vagues et même peu fiables. Le tribunal du travail a statué en février 2023 que ce licenciement était motivé par l’avortement et constitue donc une discrimination fondée sur le sexe.

Les discriminations liées à la grossesse et à la maternité restent un problème sociétal majeur en Belgique. Trois femmes actives sur quatre subissent au moins une forme de discrimination, de traitement défavorable, d’inégalité de traitement ou des tensions au travail en raison de leur grossesse ou de leur maternité. Ce type de plainte constitue également la majorité des signalements relatifs au domaine du travail introduits par des femmes à l’Institut. Près d’un signalement sur trois dans le domaine du travail (29%) est lié à la grossesse ou à la maternité.

Contact presse :
Véronique De Baets
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L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002. Il s’agit d’une institution publique fédérale indépendante qui garantit et promeut l’égalité des femmes et des hommes. Il combat toute forme de discrimination et d’inégalité fondée sur l’un des critères protégés par la Loi Genre, notamment le sexe. Pour ce faire, l’Institut élabore un cadre légal adapté ainsi que des stratégies et des instruments. Le nombre de plaintes et de signalements adressés à l’Institut augmente année après année, et dépasse déjà actuellement les 1000.

Les tâches de l’Institut consistent également à fournir des conseils, à mener des recherches, à donner des formations, à mener des actions concrètes et des campagnes de grande envergure. Près de 70 personnes travaillent chaque jour à l’Institut afin d’accroître l’attention de la société pour l’égalité de genre.

Les victimes ou les témoins de discrimination fondée sur un critère protégé par la Loi Genre (notamment le sexe) peuvent s’informer sur leurs droits gratuitement et en toute confidentialité. Il est également possible de déposer une plainte. Pour cela, contactez l’Institut par téléphone au 0800/12.800 ou via son site internet https://igvm-iefh.belgium.be.