Pensions du secteur public

Adaptation de la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en application de la loi (*) modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. Cette loi établit, en son article 12, §1, un système de péréquation automatique fondé sur l'évolution de la rémunération afférente au dernier grade de l'intéressé. Pour rendre possible un étalement de l'incidence budgétaire, qui résulterait d'une importante revalorisation des rémunérations liées à certains grades particuliers, le Roi peut toutefois décider que la majoration de pension qui en découle sera payée par tranches annuelles successives, correspondant à une majoration de traitement de 5 % au maximum. Le projet applique ce principe de limitation à certaines catégories de personnel, qui doivent bénéficier de péréquations supérieures à 5 %. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 9 juillet 1969, article 12, §3.