Modifications concernant l’accès à la profession d’architecte et le fonctionnement de l’Ordre des architectes

Le premier avant-projet de loi a dans un premier temps pour objectif d’assouplir et de clarifier les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale, notamment afin de répondre à des remarques de la Commission européenne.

L’avant-projet de loi a également pour objectif de fournir un fondement légal à l’obligation qu’a tout architecte qui exerce les activités d’agent immobilier de disposer de comptes de qualité (comptes de tiers et comptes rubriqués). Les banques refusent actuellement d’ouvrir de tels comptes car cette obligation n’est jusqu’à présent pas reprise dans la loi.

Enfin, la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est améliorée concernant les prestataires de services qui exercent temporairement et occasionnellement la profession d’architecte en Belgique. Il est répondu de la sorte à une interpellation récente de la Commission européenne.

Le second avant-projet de loi modifie la loi du 26 juin 1963 afin de préciser, dans le cadre des élections au sein de l’Ordre des architectes, les finalités du traitement des données, le responsable du traitement et la durée maximale de conservation des données. Avec ces adaptations, il est répondu à une remarque du Conseil d’État.

Le ministre des Indépendants a été chargé de publier le premier avant-projet sur le portail fédéral unique www.business.belgium.be pendant un mois dans le cadre de l’examen de proportionnalité.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes en ce qui concerne l’organisation des élections