Société euroépenne

Liste des informations qui ne sont pas communiquées aux représentants des travailleurs

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (**). Ce projet a pour but de clôturer le travail de transposition de la directive européenne (***) complétant le statut de la Société euroépenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Il établit la liste (****) des informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société. Certaines ne seront dès lors pas communiquées aux représentants des travailleurs. D'autres seront communiquées avec une réserve de confidentialité. Les informations suivantes ne seront pas communiquées : - les informations sur les marges de distribution ; - le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société européenne ; - le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires ; - les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société européenne ; - en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente ; - les informations en matière de recherche scientifique ; - la répartition par entreprise faisant partie de la Société européenne des données relatives au compte de résultats. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 août 2005, article 8, concernant la confidentialité. (**) Le statut de la Société européenne (SE) a été adopté en 2001. Une SE peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux Etats membres de l'UE ou par la transformation d'une société existante. (***) 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001. (****) conformément à l'avis n° 1.492 rendu le 11 octobre 2004 au sein du Conseil national du travail.