Secteur financier

Contrôle du secteur financier et dispositions financières

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.

L'avant-projet de loi assure notamment la transposition de la directive 2009/111/CE en droit belge. La directive constitue une première étape dans le renforcement du cadre communautaire en matière de gestion des crises. Des collèges des autorités de surveillance seront mis en place, qui contribueront à une coopération accrue. Les collèges des autorités de surveillance doivent faciliter l'exécution de la surveillance courante et le traitement des situations d'urgence.

Il a été jugé nécessaire que les mandats des autorités compétentes prennent en compte, d’une manière appropriée, la dimension communautaire. Les autorités compétentes doivent donc dûment prendre en considération l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres Etats membres concernés.

Les défauts d’information entre les autorités compétentes d’origine et d’accueil peuvent s’avérer préjudiciables à la stabilité financière dans les Etats membres d’accueil. Il est donc nécessaire de renforcer les droits à l’information des autorités de surveillance d’accueil, notamment en cas de crise touchant des succursales d’importance significative. A cette fin, la notion de "succursales d’importance significative" a été définie.

La directive 2010/.../UE représente, pour sa part, une étape du processus visant à renforcer le cadre communautaire en matière de contrôle par l’instauration d’une surveillance prudentielle exercée sur les politiques de rémunération mises en place au sein des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.