Relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et Luc Vandenbossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant quel ministre (ou secrétaire d'Etat) fédéral assure la présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux.
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et Luc Vandenbossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant quel ministre (ou secrétaire d'Etat) fédéral assure la présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux.
(*) portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.