Appartient à Conseil des ministres du 21 avril 2023
Emploi des langues du mécanisme de filtrage pour les investissements étrangers
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de réglementation concernant l’emploi des langues du mécanisme de filtrage lors de la notification d’un investissement étranger.
Un investissement doit être notifié au secrétariat du Comité de filtrage interfédéral qui est géré par le SPF Économie. En principe, la communication avec l'investisseur tout au long du processus de filtrage passe aussi systématiquement par le secrétariat.
En substance, la langue de notification, et donc la langue de la procédure, sera liée à la région dans laquelle l'entité belge investit ou est située.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.