Commission de la comptabilité publique
Organisation de la comptabilité publique
Organisation de la comptabilité publique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui règle l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique. La proposition du secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet constitue un volet de la réforme de la comptabilité publique, dont l'exécution est déjà partiellement en cours suite au titre 2 de la loi-programme du 22 décembre 2008.
L'avant-projet instaure la Commission de la comptabilité publique. Cette Commission compte 17 membres et comprend des représentants de toutes les entités soumises au plan comptable normalisé, des spécialistes de la Cour des comptes, de l'Inspection des Finances et des membres désignés pour leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la comptabilité privée et publique (dont deux sont issus de l'Institut des comptes nationaux).
La Commission conseillera les Gouvernements de toutes les entités de l'Etat en matière de normes de comptabilité publique. Elle a également pour tâche d'émettre des avis sur l'adaptation des normes comptables en vue d'une utilisation uniforme du plan comptable et en fonction de l'évolution internationale en la matière. La Commission développera aussi les modalités techniques d'application et déterminera les cas dans lesquels les pouvoirs publics doivent comptabiliser des données additionnelles pour la consolidation des opérations ou pour le respect des normes européennes.
Il s'agit d'une commission permanente qui garantira, grâce à l'apport des différents pouvoirs publics, la comparabilité des comptes des différents pouvoirs publics, la consolidation des comptes et la transparence de l'application du plan comptable général.
L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite introduit à la Chambre des Représentants.
(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.