Vote automatisé

Agrément de trois entreprises en tant qu'organismes d'avis pour les systèmes et logiciels de vote automatisé, de recensement des voix et de répartition des sièges

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant agrément des entreprises Pricewaterhouse Coopers Enterprise Advisory scrl, Verdonck Kloosters & Associates BV et SYSQA BV, en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges. La loi du 12 août 2000 prévoit d'associer des organismes indépendants spécialisés au processus conduisant à la délivrance de l'agrément de conformité, sollicité par les fournisseurs de ces systèmes et logiciels. Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la conformité de ces matériels et de ces logiciels ne peut que contribuer à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité. A la suite de la procédure d'accréditation, trois nouvelles entreprises remplissent les conditions pour être agréées : Pricewaterhouse Coopers Enterprise Advisory scrl, Verdonck Kloosters & Associates BV et SYSQA BV.