Fonds des investissements ferroviaires

Fixation du montant des moyens d'investissements non utilisés par le groupe SNCB et versés au Fonds des investissements ferroviaires

Le Conseil des ministres a fixé, dans un arrêté royal, le montant des moyens d'investissements non utilisés, qui seront versés au Fonds des investissements ferroviaires. Il s'agit d'un mécanisme que le Conseil des ministres du 17 octobre 2006 a mis en place lors de l'élaboration du budget 2007.
Selon ce mécanisme, les moyens non utilisés des dotations d'investissement des 3 entreprises du groupe SNCB sont versés sur un compte consolidé avec l'Etat. Sur la base du rapport d'avancement de la SNCB, le montant est fixé à 134,1 millions d'euros.