Assurance maladie complémentaire

Adaptation des activités des mutualités aux directives assurances de dommages

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la législation belge en matière d'assurances maladies complémentaires proposées par les mutualités aux directives européennes en matière d'assurances (*).

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et du ministre des Finances Didier Reynders répond à la mise en demeure de la Commission européenne d'adapter la législation.

Afin de pouvoir continuer de proposer à leurs membres des assurances complémentaires hospitalisation similaires à celles distribuées par les entreprises d'assurances, les mutualités et les autres entités mutualistes devront également respecter les règles prévues par les directives, moyennant l'adaptation de ces règles à certaines spécificités du secteur mutualiste.

L'avant-projet prévoit dès lors qu'au sein des services complémentaires organisés par les entités mutualistes, il convient de faire une distinction entre les assurances et les opérations et autres services qui ne présentent pas un caractère d'assurance. Ces derniers services pourront toujours être organisés par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes qui n'offrent pas d'assurances. 

La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Les mutualités et les unions nationales ont toutefois jusqu'à 2012 pour adapter leurs services.

(*) 73/239/CEE et 92/49/CEE.