Spécialités pharmaceutiques et frais de fonctionnement des hopitaux

Fixation des budgets globaux pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques et les frais de fonctionnement des hôpitaux et modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les budgets globaux en 2008 pour l'ensemble du Royaume pour, d'une part, les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et, d'autre part, le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques est fixé à 3.646,808 millions d'euros pour l'exercice 2008.

Le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux s'éléve à 6.275.304.870 euros pour l'exercice 2008. 

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal qui limite à 73.721.000 les montants de rattrapages positifs des hôpitaux, qui découlent des révisions des exercices de financement antérieurs à l'année 2002, à liquider dans le courant de l'année 2008.

Les rattrapges positifs représentent le manque de recettes par rapport à un budget fixé pour l'exercice en cours ou pour un ou plusieurs exercices antérieurs.