Rayonnements ionisants
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du service de la Sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du service de la Sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le projet d'arrêté poursuit les buts suivants : - conférer une base légale à l'Agence pour la protection physique du matériel nucléaire et des données et documents y afférents, - rectifier un oubli administratif survenu lors de la rédaction de la loi de 1994, - donner une description plus précise du champ d'application de la loi, - accorder aux inspecteurs nucléaires de l'Agence le droit de donner des avertissements aux exploitants et d'effectuer des recherches à domicile, - renforcer les sanctions pénales visées dans la loi pour des délits commis en temps de guerre, - régler le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de 1'État, dans le domaine de l'énergie nucléaire. (*) portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994.