Modifications législation AFMPS
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant un certain nombre de modifications des différentes législations pour lesquelles l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) est compétente.
L'avant-projet définit la base juridique permettant d'imposer à tous les acteurs du marché des médicaments l'obligation de donner accès à leur stock de médicaments. Cela permettra au gouvernement fédéral d'intervenir plus rapidement dès que la pénurie d'un médicament critique est imminente.
L'avant-projet prévoit en outre un renforcement des sanctions pour les infractions relatives à l’étiquetage et l’ajout de corrections juridico-techniques.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.