Appartient à Conseil des ministres du 13 janvier 2023
Désignation des cantons électoraux et des communes pour l’usage d’un système de vote électronique
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal dans le cadre de la désignation des cantons électoraux et des communes qui utilisent un système de vote électronique.
Le projet d’arrêté royal vise à ajouter la commune de Sint-Pieters-Leeuw parmi les communes utilisant le système de vote électronique avec preuve papier. L’arrêté royal du 29 mars 2019 est adapté à l’avenant.
Le projet d’arrêté royal est soumis au Roi pour signature.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique