Transposition de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte au sein du secteur privé

La loi du 28 novembre 2022 a déjà transposé la majorité de la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union.

Le projet d'arrêté royal complète cette transposition en désignant les autorités habilitées à recevoir les signalements externes de violation. Chacune de ces autorités est compétente pour un domaine particulier et est responsable de l'enquête et du suivi des signalements, ainsi que des sanctions éventuelles.

Dans ce cadre, une compétence de coordination est également accordée au médiateur fédéral, qui a également un rôle d’autorité compétente par défaut lorsqu’aucune autorité administrative ne dispose de pouvoir de contrôle, et un rôle de redistribution des signalements, lorsqu’un auteur de signalement adresse celui-ci à une autorité qui n’est pas compétente pour le traiter.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé