Appartient à Conseil des ministres du 16 décembre 2022
Octroi des dotations fédérales 2022 pour la police locale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2022.
Il s'agit de l'octroi de :
- la dotation fédérale de base 2022 en faveur de la police locale ainsi que la fixation des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base pour l’année 2023
- la dotation fédérale complémentaire
- la dotation fédérale pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale
- la dotation fédérale Salduz
- la dotation dans le cadre de l'accord sectoriel
- la subvention sociale
Les projets sont soumis à la signature du Roi.