Appartient à Conseil des ministres du 9 décembre 2022
Modification de la loi en matière de contrats de travail dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à réglementer la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
L'avant-projet a pour objet de répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle et d’être conforme à la loi sur l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence et les mesures d'accompagnement.
L’avant-projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.