Appartient à Conseil des ministres du 20 janvier 2023
Modifications en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal apportant des modifications en matière de droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière.
Suite aux avis du Conseil National du Travail et du Conseil d'État, les dispositions ont été adaptées sur les éléments suivants :
- La date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal a été postposée au 1er février 2023. Ces mesures seront donc applicables aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023
- La date d’entrée en vigueur du relèvement de la condition d'ancienneté d'au moins 24 mois à au moins 36 mois pour le motif « soins à son enfant » a été avancée au 1er juin 2023
- La condition d’occupation de douze mois pour les allocations d’interruption dans le cadre des crédits-temps à temps plein (pour tous les motifs, sauf pour le régime fin de carrière) a été complétée afin de permettre aux travailleurs à temps partiel d’accéder aux allocations après une occupation de 24 mois. De cette manière, les travailleurs à temps partiel auront toujours accès, de manière proportionnée, aux allocations de crédit temps ce qui permet d’éviter une différence de traitement injustifiée
Le projet est soumis à la signature du Roi.