Archives de cabinet du gouvernement fédéral

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la réglementation relative à la destination définitive des archives de cabinet du gouvernement fédéral ( 1999- 2003 ).

Les membres du gouvernement ne détruiront pas leurs archives de cabinet mais les transféreront à un service d'archives, en raison de leur valeur culturelle, historique et scientifique. Des dispositions pratiques sont prises. C'est ainsi que chaque versement d'archives fera l'objet d'une déclaration de don dans laquelle les conditions de consultation seront fixées et le caractère confidentiel de certains documents et dossiers garanti. Il est d'une haute importance que l'unité du fond d'archives soit préservée et que les documents ne soient pas dispersés suivant leur nature, forme ou contenu. De plus, il est recommandé d'assurer la conservation tant des archives papier que du matériel audiovisuel ou des documents digitaux. Les versements doivent répondre à des critères de qualité minimaux. Chaque versement est accompagné d'un relevé numérique rédigé de façon systématique. Lorsque les membres du gouvernement versent leurs archives à un des centres d'archives et de documentation, sur la base de courants socio-politiques, ils informeront l'Archiviste général du Royaume et lui remettront une copie de la liste d'archives et de la déclaration de don.