Entreprises publiques autonomes

Sélection comparative et entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes. La loi programme du 27 décembre 2006 prévoit la possibilité pour le personnel statutaire des entreprises publiques autonomes de se porter candidats pour la mobilité externe au sein des services publics. Le projet modifie un certain nombre de dispositions : - les membres du personnel des entreprises publiques autonomes qui ne disposent pas du diplôme exigé mais qui ont été promus jusqu'à un niveau déterminé à la suite d'examens de promotion, peuvent également se porter candidats pour des fonctions d'un niveau équivalent au sein du service fédéral. - élargissement à tous les niveaux de l'intégration des membres du personnel des entreprises publiques dans l'échelle barémique correspondante au sein de la fonction publique administrative fédérale ; - les membres du personnel de niveau 1 peuvent poser leur candidature pour des fonctions de niveau A1. Pour la nomination dans des classes de branches supérieures (A3 et A4), on ne peut se porter candidat que si le SPF ne peut attribuer l'emploi par promotion interne ou par mobilité. Le SPF peut alors décider de déclarer l'emploi vacant pour les membres du personnel des entreprises publiques autonomes via la mobilité externe. Et ceci, avant que l'on ne procède à un recrutement externe ; - des mesures transitoires sont prises pour les membres du personnel qui sont déjà occupés dans les projets mobilité externe auprès de l'autorité fédérale.