Marché de l'énergie

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres marqué son accord pour maximiser les réductions tarifaires pour les PME, et décidé la fin à terme des contrats historiques entre Electrabel et EDF ainsi que la mise en vente d'une partie des capacités virtuelles de production d'Electrabel

Afin d'assurer un véritable marché concurrentiel, le Gouvernement s'est ainsi engagé à mettre fin à terme à une situation qui bloque l'accessibilité au réseau de lignes à haute tension, par la suppression des contrats historiques liant Electrabel à Electricité de France (EDF). En outre, le Gouvernement a également décidé le principe de la mise en vente d'une partie des capacités virtuelles de production d'Electrabel. Il a également approuvé deux arrêtés ministériels qui orienteront eux aussi le marché libéralisé de l'énergie sur la bonne voie. Ces arrêtés imposent des prix maximaux aux fournisseurs d'énergie pour 6 mois, le temps de mettre en ?uvre la neutralisation des contracts historiques et la vente de capacités virtuelles de production d'électricité. Ces prix seront équivalents aux prix que paient les clients captifs pour leur électricité et leur gaz. Concrètement, cela signifie que lors de la libéralisation du marché de l'électricité en Flandre (1er juillet 2003), le consommateur flamand ne paiera pas plus cher que son voisin wallon ou bruxellois. Un plafond considérablement plus bas sera fixé pour les ménages qui peuvent bénéficier du tarif social. Ce plafond est égal au tarif appliqué actuellement aux clients protégés. A la demande du Secrétaire d'Etat à l'Energie, Olivier Deleuze, le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz avait déjà décidé précédemment d'investir environ 30 millions d'euros dans la politique énergétique sociale, par des mesures telles que le remplacement du chauffage électrique par des chaudières au gaz plus économes dans les logements sociaux, l'installation de chauffe-eau sûrs et des primes pour l'installation de brûleurs au gaz économiques. Une des mesures consiste également à prévoir un fonds de 25 millions d'euros pour remplacer les compteurs électriques normaux par des compteurs 'bihoraire'. Ces compteurs 'bihoraire' fonctionnent selon un horaire de jour et un horaire de nuit et permettent de réduire la facture énergétique du client. Cependant, les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de ces nouveaux avantages. Contre l'avis du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz, le Conseil des Ministres a finalement suivi le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Olivier Deleuze, pour appliquer les réductions de tarif de l'électricité destinées aux petites et moyennes entreprises (PME). La décision permettra à ces dernières d'économiser la plus grande partie d'un montant supplémentaire de 26,25 millions d'euros en 2003, pour atteindre un montant global de 105 millions d'euros. Pour rappel, le Comité de contrôle voulait appliquer cette mesure à partir du 1er avril seulement, mais face à l'insistance de Deleuze, le Comité avait fini par concéder une mise en application au 1er mars, soit 8,75 millions d'euros de baisse de prix en plus. Le Secrétaire d'Etat avait alors décidé de bloquer la décision du Comité, afin d'obtenir que la réduction tarifaire entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier au lieu du 1er mars, ce qui correspond à une réduction tarifaire additionnelle de 17,5 millions d'euros pour les PME. Le Gouvernement a tranché. Olivier Deleuze se félicite que son point de vue ait finalement prévalu, pour préserver la compétitivité des PME belges face aux tarifs électriques pratiqués dans les pays voisins et chez nos principaux concurrents. Enfin, les particuliers recevront une facture d'énergie claire et complète à partir du 1er juillet. Outre le nom et l'adresse du fournisseur d'énergie, seront également mentionnés l'adresse électronique, le numéro de téléphone et un numéro de fax du service à la clientèle. Désormais les montants facturés seront détaillés selon nombre d'unités consommées, le prix unitaire, le taux de TVA, le montant de la TVA ainsi que le calcul du montant à payer. Pour que l'utilisateur ait une idée plus claire de l'évolution de sa consommation de gaz et d'énergie, la consommation des trois dernières années sera mentionnée en unités d'énergie. En outre, le fournisseur d'énergie sera obligé de mentionner la nature des énergies primaires utilisées pour produire l'énergie. Le consommateur peut désormais opter sans problème pour de l'énergie verte qui est beaucoup plus respectueuse de l'environnement que les autres sources d'énergie. Ainsi, le consommateur peut à la fois contribuer à l'amélioration de l'environnement et réduire sa facture d'énergie. Il était à craindre que la libéralisation entraîne une dérégulation. La politique du gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a été mise en place pour que les producteurs d'énergie respectent les règles du jeu. Selon le Secrétaire d'Etat, Olivier Deleuze, une régulation forte s'imposait car l'énergie est et reste un bien de première nécessité.