IPI et IPCF

Modification de la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la modification de la loi-cadre (*) réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. La Loi-Cadre du 1er mars 1976 a permis de réglementer le port du titre et l'exercice des activités professionnelles indépendantes de comptables, agents immobiliers et géomètres-experts jurés. Une réglementation sur la base de la loi-cadre implique la création d'un institut professionnel comportant un Conseil national ainsi que deux Chambres exécutives et deux Chambres d'appel. La loi-cadre doit être adaptée afin d'améliorer le fonctionnement des instituts réglementés sur la base de cette loi, IPI et IPCF (**), et permettre aux Instituts de remplir leurs missions plus efficacement. L'avant-projet modifie la composition des Chambres exécutives et les compétences du Conseil national. Les chambres sont composées dorénavant d'un nombre égal de membres élus et de membres désignés par le Roi, afin d'éviter tout risque corporatiste. Le président est nommé par le Roi parmi les membres effectifs. En outre, l'avant-projet confére au Conseil national la compétence de prendre des mesures utiles relatives à l'information et au respect des règles de déontologie afin de doter les Instituts d'un instrument d'accompagnement indispensable à la professionnalisation croissante du secteur. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 1er mars 1976. (**) IPI = Institut Professionnel des agents Immobiliers IPCF = Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés