Election des parlementaires européens

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité concernant l'élection des représentants au Parlement européen.

Il s'agit d'un traité fixant des principes communs à tous les Etats membres pour l'élection des députés au Parlement européen. Il érige en principe l'instauration du scrutin proportionnel, l'incompatibilité des mandats de député européen et de membre du Parlement national, l'obligation de créer des circonscriptions territoriales dans tous les Etats membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants et la faculté pour chaque Etat de fixer un plafond pour les dépenses électorales. Cette décision ne nécessite pas de modification de la loi belge sur l'organisation des élections européennes, qui y est conforme. Elle entrera en vigueur dès qu'elle sera ratifiée par l'ensemble des Etats membres.