Accès au territoire

Exécution de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le projet développe la procédure de désignation des médecins-experts qui peuvent prêter assistance au médecin de l'Office des étrangers, qui apprécie les demandes de séjour introduites pour des raisons médicales. Le projet détaille la procédure pour l'introduction d'une demande de séjour pour raison médicale. Il définit également les critères pour déterminer le caractère stable d'une relation entre des partenaires concubins. Le projet énumère les pays qui connaissent un système de partenariat qui est équivalent au mariage. Enfin, il détermine dans quels autres cas, l'avis de la Commission consultative des étrangers est requis avant d'assujettir un étranger à un arrêté ministériel de renvoi.