Appartient à Conseil des ministres du 8 juillet 2022
Elections : modifications et simplifications en prévision du scrutin de 2024
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi visant à simplifier et à améliorer le processus électoral en prévision du scrutin de 2024.
Il s'agit notamment :
- de modifications techniques ponctuelles de la législation
- de la modernisation du processus électoral via une digitalisation de certains documents électoraux : ainsi un dépôt totalement électronique d’une liste de candidats sera possible et les procès-verbaux des bureaux électoraux principaux seront intégralement digitaux
- de l’amélioration de l’organisation électorale en supprimant certains processus qui n’ont plus de raison d’être
Les avant-projets sont soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données, du Conseil d'Etat et du Collège des cours et tribunaux.
Avant-projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Avant-projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Avant-projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises