CREG

Fixation des montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la CREG

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) pour l'année 2006. Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement de la CREG pour 2006 est fixé à 13.055.813 euros. Ce montant tient compte du fait que, à partir de 2006, le service de médiation sera constitué comme une entité indépendante de la CREG. Le budget de la CREG est financé par la cotisation fédérale, qui est une redevance sur le kilowatt/heure. Le Conseil des Ministres a, en outre, chargé le Ministre d'organiser un groupe de travail pour l'examen de l"Etude patrimoine des gestionnaires de réseaux de distribution" présentée par la CREG. Ce groupe de travail proposera des options pour le financement de cette étude.