Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Financement des frais de fonctionnement de la CREG pour 2009

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2009. 

Le budget 2009 de la Commission s'élève à 14.988.616 euros. Il a été approuvé par le Comité de direction et le Conseil général de la CREG. Ce budget comprend un complément pour l'extension des compétences de la CREG (*) sur les marchés de l'électricité et du gaz dans les domaines du prix, des comportements anticoncurrentiels et des pratiques commerciales déloyales, du fonctionnement du marché, de l'intérêt essentiel du consommateur et de l'exécution des obligations de service public.

(*) par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses.