Armes à sous-munitions
Assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions
Assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministres des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions (*).
La Belgique, premier pays à avoir interdit les armes à sous-munitions dans sa législation interne, s'était résolument engagée dans le processus de négociation, en recherchant un résultat aussi ambitieux que possible.
En effet, pour contribuer directement à la protection des populations civiles dans les zones de conflit, la Convention devait contenir des avancées importantes et concrètes, tant en ce qui concerne la définition des armes interdites, qui devait être suffisamment large, de l'assistance aux victimes, de la destruction des stocks et du nettoyage des zones contaminées. Elle devait également recueillir l'adhésion d'une masse critique de pays, pour s'imposer en tant que norme reconnue du droit international humanitaire.
L'assistance aux victimes et la destruction des stocks, qui constituent maintenant des éléments essentiels de la Convention, avaient fait l'objet d'échanges de vues et d'expériences associant les experts et les différentes parties prenantes lors de la Conférence européenne du 30 octobre 2007, organisée à Bruxelles à l'initiative du gouvernement belge.
La Belgique s'est aussi activement efforcée de convaincre autant de pays que possible, d'abord de participer au processus de négociations, puis de signer la Convention et enfin de la ratifier.
La Convention interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, en prenant comme critère d'interdiction les dommages inacceptables causés aux populations civiles. Les armes interdites frappent indistinctement les civils et les militaires pendant le conflit et laissent des restes explosifs de guerre qui causent encore des morts et des blessés, essentiellement des civils, après que le conflit lui-même a pris fin. La Convention établit également un cadre pour la coopération internationale, l'assistance aux victimes et à leurs communautés, le nettoyage des zones contaminées, l'éducation aux risques et la destruction des stocks d'armes à sous-munitions interdites. Les délais prévus pour l'achèvement du nettoyage des zones contaminées et de la destruction des stocks sont respectivement de huit et de dix ans.
La structure de la Convention et son contenu sont largement inspirés de la Convention sur l'interdiction des mines anti-personnel, qui s'est affirmée au fil des années comme la référence en la matière. Néanmoins, la Convention sur les sous-munitions a tiré profit de l'expérience acquise, et l'assistance aux victimes fait désormais l'objet de dispositions spécifiques et détaillées. Dans ce domaine, les Etats parties prennent des engagements fermes, assortis d'un mécanisme de suivi.
Les sous-munitions présentent d'autre part un certain nombre de spécificités, qui ont conduit les négociateurs à préciser davantage certaines dispositions, notamment pour régler de manière détaillée la question des relations avec les Etats non parties à la Convention.
(*) faite à Dublin le 29 mai 2008 et ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008.