Renforcement de la protection des victimes d’actes de terrorisme
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
L'avant-projet de loi vise une meilleure protection d’ensemble des victimes d’actes de terrorisme. Il instaure d’une part le régime de solidarité qui s’applique en cas d’acte de terrorisme et confirme d’autre part la couverture du terrorisme par des contrats d’assurance.
Le régime de solidarité couvre les aspects suivants :
- il vise l’indemnisation de l’intégralité des dommages corporels
- les dommages sont évalués sur la base du droit commun
- il s’applique à toutes les victimes qu’elles soient assurées ou non assurées, dès lors qu’elles ont leur résidence habituelle en Belgique
- il est financé par l’asbl TRIP et l’État belge
L’obligation de couverture du terrorisme par les contrats d’assurance est maintenue :
- sauf si une exclusion est libellée en des termes explicites et précis
- aucune exclusion ne peut être prévue en ce qui concerne une liste limitative de contrats
- cela concerne les contrats portant sur un risque belge
- le système est financé par l’assureur auprès duquel le contrat a été souscrit
- il existe une possibilité d’adhérer à l’asbl TRIP pour bénéficier d’un mécanisme de compensation
En outre, l’avant-projet de loi règle les aspects de procédure relatifs aux dommages indemnisés, à la hauteur et aux délais des indemnisations, aux règles pour introduire une déclaration et aux règles encadrant les expertises.
L’avant-projet instaure une procédure d’expertise médicale unique et organise un point de contact unique terrorisme. Ce point de contact unique fournit une première aide financière aux victimes et les oriente vers les autorités compétentes pour obtenir une assistance. Le point de contact unique vient compléter le guichet central existant pour les victimes auprès du parquet fédéral et du Fonds des victimes de la Justice.
L’avant-projet augmente substantiellement le plafond d’indemnisation en le portant à 1,7 milliard d’euros et prévoit une indemnisation automatique intégrale des victimes pour les actes de terrorisme dont les conséquences sont inférieures à 300 millions d’euros, en vue de permettre une indemnisation plus rapide des victimes.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.